Plainte contre un membre de l’ATIC

Politique

L’ATIC prend très au sérieux les plaintes formulées contre les entreprises membres et dispose d’un mécanisme de traitement des plaintes.

L’ATIC enregistre toutes les plaintes, peu importe la façon dont elle en reçoit. Les plaintes présentées sur le formulaire approprié font l’objet d’une enquête par le Secrétariat. Si cette enquête est justifiée, elles sont transmises au président du comité de déontologie du Conseil d’administration national. À la discrétion du président du comité de déontologie, les plaintes peuvent être examinées par le Conseil d’administration national, qui prendra des mesures additionnelles si nécessaire

L’association n’enquête ou n’agit pas au sujet des différents commerciaux. S’il est établi qu’un membre a enfreint le Code de déontologie, la seule sanction que l’association peut appliquer est d’annuler l’adhésion de l’entreprise.

Procédure

  • Les plaintes sont reçues par le formulaire de plainte en ligne disponible sur le site Web de l’ATIC Formulaire de plainte en matière du code de déontologie de l’ATIC et transmises au chef du secrétariat à l’adresse admin@ciffa.com.
  • Le chef du secrétariat enregistre la plainte et la transmet à la Directrice Générale.
  • La Directrice Générale mène une enquête préliminaire afin de déterminer si la plainte enfreint le Code de déontologie de l’ATIC, particulièrement en ce qui concerne l’honnêteté, l’intégrité, le niveau de compétence, la conscience professionnelle, la diligence et l’efficacité. Les deux premiers articles du Code de déontologie de l’ATIC sont sujets à diverses interprétations/définitions.
    • Le membre régulier de l’ATIC doit effectuer ses tâches avec honnêteté et intégrité.
    • Le membre régulier de l’ATIC s’engage à un standard de compétence envers son client et se charge d’effectuer les services exécutés au nom de ce client d’une manière consciencieuse, sérieuse et efficace.
  • Si la plainte n’est pas considérée comme une infraction au Code de déontologie, la Directrice Générale communique au membre régulier et à la personne ayant déposé la plainte que la plainte a fait l’objet d’un examen et qu’elle ne prévoit aucune autre mesure à cet égard.
  • Si la plainte est considérée comme une infraction au Code de déontologie, la Directrice Générale donne son opinion au président du comité de déontologie.
  • Après consultation, le président du comité et la Directrice Générale conviennent des prochaines mesures à prendre.
  • Les prochaines mesures incluent :
    • Une notification officielle de plainte adressée à l’entreprise membre avec une demande de réponse.
    • Une notification officielle envoyée au plaignant, sur la décision.
    • L’examen de la réponse fournie et l’examen des plaintes précédentes formulées à l’encontre de cette entreprise membre.
      • Si l’affaire est portée devant les tribunaux, différez toute action jusqu’à ce que le tribunal ait pris sa décision.
      • Notification du membre qu’il a agit de façon contraire à au code de déontologie et accompagnée d’un examen détaillé, et que la plainte sera présentée au Conseil d’administration national.
      • Envoi d’une lettre formelle à l’entreprise membre contenant la décision du Conseil d’administration, qui peut être :
        • Une lettre expliquant pourquoi il est établi que le membre a enfreint le Code de déontologie et indiquant que des mesures soient prises de façon à éviter une telle infraction à l’avenir.
          • Dans ce cas, la Directrice Générale assure le suivi auprès de l’entreprise membre pour s’assurer que des mesures de prévention ont été mises en place.
        • Notification de l’annulation de l’adhésion à l’ATIC, avec perte immédiate des avantages et sans remboursement.

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AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ :

L’ATIC n’est pas un cabinet d’avocats et n’emploie pas un avocat ou toute autre personne qualifiée pour donner des conseils juridiques au secrétariat. L’ATIC offre à ses membres des conseils d’orientation et une assistance fondées sur l’expérience accumulée par ses membres et son personnel, et ce, gratuitement et sans responsabilité pour les pertes ou dommages de toutes sortes découlant de l’utilisation, à bon ou à mauvais escient, de cette information, même si les pertes ou dommages résultent ou découlent de la négligence de l’ATIC ou de la négligence de ses employés.

L’ATIC NE PEUT DONNER ET NE DONNE PAS DE CONSEILS JURIDIQUES. Seul un avocat qualifié, autorisé à exercer dans votre juridiction et dûment retenu peut donner des conseils juridiques. Si vous pensez avoir un problème d’ordre juridique, vous devez requérir les avis de professionnels qualifiés.