Règlements Nationaux de l’ATIC

Updated May 22, 2019

PDF: Réglements nationaux de l’ATIC

RÈGLEMENTS

 

Règlement relatif à la conduite des affaires de

L’ASSOCIATION DES TRANSITAIRES INTERNATIONAUX CANADIENS INC.

(la « société commerciale »)

Adopté lors de l’assemblée générale annuelle du 16 mai 2019

CONTENU:

Adhésion:                                         ss. 1-6

Réunion des membres                    ss. 7-15

Conseil d’administration                 ss. 16-24

Gestion                                             ss. 25-28

Comités                                             ss. 29-31

Divers                                                ss. 32-40

 

IL EST DÉCRÉTÉ en tant que règlement de la société commerciale ce qui suit:

 

ADHÉSION

1)    Catégories et conditions d’adhésion

a)    Les adhésions pour les membres-votants de catégorie A doivent être disponibles pour les personnes faisant affaire en tant que transitaire au Canada, qui ont effectué une demande d’adhésion de membre de catégorie A dans la forme décrite et qui satisfont aux exigences de cette adhésion telles que déterminées par le comité, qui ont payé la cotisation exigée par la société et qui ont été acceptés par le comité en tant que membres-votants dans la société commerciale.

i)     Aucune personne dont l’activité est liée à une filiale, ou appartenant en tout ou en partie, à quelque expéditeur, exportateur ou importateur de biens, ni une personne qui achète et vend des biens ou agit comme agent acheteur ou vendeur pour un marchand ou un expéditeur de quelque façon que ce soit ne devrait être admissible à une adhésion de catégorie A, sauf si cette personne fournit une documentation jointe à sa demande et convaincante au comité, à son entière discrétion, que l’activité économique de fret est exploitée indépendamment et sans lien de dépendance avec l’expéditeur associé.

ii)    Aucune personne dont l’activité est liée à une filiale, ou appartenant en tout ou en partie, à quelque transporteur ne devrait être acceptée pour une adhésion de catégorie A, sauf si cette personne fournit une documentation jointe à sa demande et convaincante au comité, à son entière discrétion, que l’activité économique de fret est exploitée indépendamment et sans lien de dépendance avec le transporteur associé.

iii)   Le terme de l’adhésion d’un membre-votant de catégorie A est annuel, et sujet à révision selon les politiques de la société commerciale.

iv)   Chaque membre-votant de catégorie A est en droit de recevoir un avis de convocation et d’être entendu à chaque réunion des membres, et celui-ci a droit à un (1) vote à chacune de ces réunions.

v)    Les membres de catégorie A peuvent être nommés « membres réguliers ».

b)    Les adhésions de catégorie B pour membres non-votants doivent être disponibles aux personnes ne faisant pas affaire en tant que transitaire, et qui ont effectué une demande d’adhésion de catégorie B comme membre non-votant dans la forme décrite, et qui satisfont aux exigences de cette adhésion telles que déterminées par le comité, qui ont payé la cotisation exigée par la société et qui ont été acceptées par celle-ci en tant que membres non-votants dans la société commerciale.

i)     Le terme de l’adhésion d’un membre non-votant de catégorie B est annuel, et sujet à révision selon les politiques de la société commerciale.

ii)    Sous réserve de la loi et des statuts, un membre non-votant de catégorie B ne sera pas convoqué à participer, à être entendu ou à voter aux réunions de membres de la société commerciale.

iii)   Les membres non-votants de catégorie B peuvent être nommés « membres associés ».

c)    Les adhésions de catégorie C pour membres non-votants doivent être disponibles pour les personnes physiques qui ont effectué une demande d’adhésion de catégorie C comme membre non-votant dans la forme décrite, et qui satisfont aux exigences de cette adhésion telles que déterminées par le comité, qui ont payé la cotisation exigée par la société, et qui ont été acceptées par le comité en tant que membres non-votants dans la société commerciale.

i)     Le terme de l’adhésion d’un membre non-votant de catégorie C est annuel, et sujet à révision selon les politiques de la société commerciale.

ii)    Sous réserve de la loi et des statuts, un membre non-votant de catégorie C ne sera pas convoqué à participer, à être entendu ou à voter aux réunions de membres de la société commerciale.

iii)   Les membres non-votants de catégorie C peuvent être nommés « transitaires professionnels ».

d)    Les adhésions pour membres non-votants de catégorie D seront disponibles aux personnes physiques qui, par résolution du comité, se sont distinguées par leur service exceptionnel à la profession et aux statuts de la société.

i)     Les adhésions pour les membres non-votants de catégorie D n’expirent pas et ne sont pas assujetties à une cotisation.

ii)    Sous réserve de la loi et des statuts, un membre non-votant de catégorie D ne sera pas convoqué à participer, à être entendu ou à voter aux réunions de membres de la société commerciale.

iii)   Les membres non-votants de catégorie D peuvent être nommés « membres honoraires ».

e)    L’acceptation d’un nouveau membre, peut importe la catégorie, nécessite l’accord d’au moins les deux tiers des membres du comité ayant droit de vote et une réunion des directeurs correctement constituée.

2)    Transférabilité des adhésions

L’adhésion dans la société n’est pas transférable.

Un changement dans cette section est un changement fondamental qui nécessite une résolution spéciale des membres-détenteurs, conformément à l’article 197(1).

3)    Cotisation d’adhésion

a)    Les cotisations doivent être fixées à une réunion des membres et payables annuellement à l’avance. Les membres seront notifiés par écrit de la cotisation d’adhésion qu’ils pourront payer à tout moment, et si elle n’est pas entièrement payée dans les soixante (60) jours suivant la date de facturation, ils pourraient faire face à des mesures disciplinaires conformément aux règlements.

b)    À la réception de la cotisation, les membres recevront de la société une attestation qui indique la catégorie et le terme de l’adhésion, dûment signée par le président et le secrétaire.

c)    Les membres peuvent, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents, en personne ou par procuration, approuver une résolution du conseil d’administration pour une contribution spéciale des membres afin de faire avancer l’intérêt de l’industrie de l’expédition.

4)    Discipline des membres

a)    Le conseil a le pouvoir de réprimander, suspendre ou expulser tout membre de la société pour violation d’une disposition des statuts, des règlements, des politiques écrites ou au code d’éthique de la société, y compris le défaut de paiement de sa cotisation, ou pour tout comportement qui pourrait être préjudiciable à la société, déterminé par le conseil d’administration, ou pour toute autre raison que le conseil, à son entière discrétion, considère comme raisonnable compte tenu de l’objectif de la société.

b)    Seuls les membres qui ne sont pas sous sanctions disciplinaires peuvent exercer leurs droits et privilèges de membres.

c)    Le comité peut exiger qu’un membre sujet aux sanctions disciplinaires renvoie son certificat d’adhérent.

d)    Un membre peut uniquement être suspendu ou expulsé par un vote majoritaire à une réunion du conseil d’administration, et pour autant que la société donne vingt et un (21) jours d’avis après cette réunion à ce membre. Le conseil d’administration doit fournir les raisons de la suspension ou expulsion proposée. Le membre peut faire des propositions écrites au comité avant la réunion, et il a le droit d’être entendu par le comité à cette réunion.

e)    La décision du comité sera finale et lier le membre, sans qu’il ait aucun droit d’appel.

5)    Résiliation d’adhésion

L’adhésion dans la société est résiliée lorsque :

a)    Le membre meurt, ou dans le cas d’une société, celle-ci est dissoute.

b)    Le membre résilie en procurant une résignation écrite au secrétaire de la société, et celle-ci prend effet à la date spécifiée dans la lettre de démission,

c)    Le membre ne maintient pas les exigences nécessaires telles que décrites dans l’article sur les conditions d’adhésion de ces règlements ou fixées par le conseil d’administration,

d)    Le membre est expulsé, ou son adhésion est d’une façon ou d’une autre résiliée selon les articles ou règlements,

e)    Le membre fait faillite,

f)     Le terme d’adhésion prend fin et n’est pas renouvelé, ou

g)    la société est liquidée ou dissoute selon l’Acte.

6)    Conséquence de la résiliation d’adhésion

Sous réserve des statuts au moment de la fin de l’adhésion, les droits du membre, incluant ses droits dans les biens de la société, cessent automatiquement d’exister et toutes dettes ou obligations du membre envers la société deviennent payables immédiatement et survivent à la résiliation.

RÉUNIONS DES MEMBRES

7)    Convoquer une réunion des membres

Les réunions de membres doivent se tenir :

a)   Annuellement, dans les six mois suivants le 31 décembre,

b)    À la discrétion du président, et

c)    par demande écrite des membres détenant au moins 5 % des droits de vote selon la section 167 de l’Article.

8)    Lieu de la réunion des membres

Les réunions des membres doivent se tenir à n’importe quel endroit au Canada déterminé par le président ou, si tous les membres qui ont le droit de voter lors de ces réunions acceptent, à l’extérieur du Canada (assujetti à la section 159 de l’Acte).

9)    Les personnes qui ont le droit d’être présentes aux réunions de membres

Les seules personnes qui ont le droit d’être présentes et entendues à une réunion de la société sont :

a)    Celles qui ont droit de vote à la réunion,

b)    Le conseil d’administration et le secrétariat,

c)    L’expert-comptable de la société,

d)    Le conseiller juridique de la société,

e)    Les personnes invitées par la présidence, et

f)     les personnes invitées par résolution des membres.

10) Avis de la réunion des membres

Un avis indiquant le lieu et le moment de la réunion des membres doit être remis à chaque membre votant à la réunion par moyen téléphonique, électronique, écrit ou autre moyen de communication aux coordonnées du membre enregistré au moins 21 jours avant la tenue de la réunion. L’avis contiendra assez d’information pour permettre au membre régulier de former un jugement raisonnable quant aux sujets discutés à la réunion.

Un changement dans cette section est un changement fondamental qui nécessite une résolution spéciale des membres-détenteurs, conformément à l’article 197(1).

11) Propositions des membres

a)    Un membre autorisé à voter à l’Assemblée générale des membres peut, au cours de la période de 90 à 150 jours avant l’anniversaire de la dernière réunion générale, soumettre un avis à la société de tout sujet qu’il aimerait soulever à la réunion, et il peut discuter de tout sujet dont le membre aurait eu le droit de soumettre une proposition.

b)    La société doit inclure la proposition dans l’avis de la réunion, et, si le membre qui l’a proposée en fait la demande, une déclaration en faveur de la proposition, sa longueur totale ne doit pas dépasser 500 mots.

c)    Le coût de l’avis et de la déclaration doit être pris en charge par le membre effectuant la demande, sauf si un vote majoritaire à la réunion des membres en décide autrement.

d)    Sous réserve des règlements de l’Acte, une proposition peut inclure des nominations pour l’élection des administrateurs si elle est signée par un minimum de 5 % des membres admissibles à voter à la réunion pendant laquelle la proposition est présentée.

e)    La société n’est pas tenue de se conformer à ces dispositions si

i)     la proposition n’est pas soumise à la société dans le délai prescrit;

ii)    il apparaît clairement que l’objectif principal de la proposition est de faire valoir une réclamation personnelle ou la réparation d’un grief personnel contre la société ou ses administrateurs, dirigeants, membres ou détenteurs de titres de créance,

iii)   il apparaît nettement que la proposition n’est pas liée de façon importante aux activités ou aux affaires de la société,

iv)   dans les deux dernières années, le membre avait soumis la proposition d’un membre qui a été incluse dans l’avis de convocation, mais n’a pas réussi à présenter cette proposition aux membres,

v)    il s’agit d’une proposition semblable à une autre soumise aux membres dans un ou plusieurs avis de réunion des membres tenue dans les cinq années précédentes, et n’a pas reçu le nombre minimum de soutiens prescrits à la ou les réunion(s), ou

vi)   les droits conférés par le présent article sont exercés abusivement aux fins de publicité.

12) Quorum aux réunions des membres

Un quorum à une réunion des membres est de 8 membres admissibles au vote à une réunion. Si un quorum est présent au début de la réunion, l’ordre du jour pourra continuer même si le quorum n’est pas présent tout au long de la réunion.

13) La majorité aux réunions des membres

Aux réunions des membres, chaque décision sera déterminée par une majorité des votes reliés aux sujets, sauf sur indications contraires procurées par les articles, ou règlements, ou par l’Acte. Dans le cas d’une égalité, la présidence de la réunion et un vote original auront droit à un second vote ou à un vote prépondérant.

14) Vote d’un absent aux réunions des membres

Un membre régulier peut voter à la réunion des membres par procuration selon la forme décrite par le conseil d’administration. Les procurations se tiennent uniquement entre les membres réguliers qui ont droit de vote à la réunion, et doivent clairement indiquer le pouvoir et les limites de la procuration. Une procuration est valide uniquement pour la réunion pour laquelle elle a été émise et assujettie aux limites qui lui ont été données. Quand des procurations sont sollicitées, la sollicitation doit inclure suffisamment d’information pour que le membre puisse former un jugement raisonnable à propos des affaires pour lesquelles la procuration est demandée. Une procuration est révocable par le membre qui la donne par écrit à tout moment avant la tombée du vote, à condition qu’aux fins du présent article, l’avis de révocation soit effectivement reçu par le président de la réunion.

Un changement dans cette section est un changement fondamental qui nécessite une résolution spéciale des membres-détenteurs, conformément à l’article 197(1).

15) Participation par médias électroniques

Si la société choisit de rendre une réunion des membres disponible par téléphone, voie électronique ou autre moyen de communication permettant à tous les participants de communiquer ensemble de façon adéquate, une ou toutes les personnes autorisées à participer à cette réunion peuvent le faire par ce moyen et celle-ci ou celles-ci sera (seront) déclarée(s) présente(s) et pouvant voter par ce moyen à la réunion.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

16) Élection des administrateurs

Le conseil sera formé de quinze administrateurs qui seront des représentants autorisés des membres réguliers nommés par au moins cinq (5) membres autorisés à voter à une réunion des membres, qui acceptent la nomination et qui sont élus par une majorité des votes des membres. Les administrateurs ne seront pas rémunérés, mais ont droit à un remboursement des frais raisonnables encourus lors de leurs activités pour la société.

Trois des quinze administrateurs doivent être nommés et élus au poste d’administrateur régional, avec un représentant pour chacune des trois régions et pour tenir le poste de président à la réunion régionale telle que décrite ci-dessous.

17) Durée du mandat des administrateurs

Les administrateurs doivent être élus en poste pour un terme qui expirera au plus tard à la fermeture de la deuxième réunion annuelle des membres suivant l’élection.

Le poste d’administrateur sera immédiatement vacant:

a) lorsque l’administrateur fournit une lettre stipulant son intention de démissionner;

b) si l’administrateur est déclaré mentalement inapte ou faible d’esprit;

c) si l’administrateur fait faillite;

d) si l’administrateur manque trois réunions consécutives du conseil d’administration sans avoir été excusé par le président;

e) si l’administrateur est retiré par une résolution spéciale des membres; ou

f) si l’administrateur décède.

Si, pour toute autre raison, un administrateur ne possède plus les qualifications d’un administrateur au cours de son terme, l’administrateur peut continuer d’exercer les droits et devoirs d’un administrateur jusqu’au début de la prochaine réunion des membres.

18) Nomination d’administrateurs supplémentaires

Le conseil peut nommer des administrateurs supplémentaires dont le nombre ne dépasse pas le tiers des administrateurs élus à la dernière réunion, et qui devront être en poste pour un terme qui expirera au plus tard à la fermeture de la deuxième réunion annuelle des membres.

19) Convocation des réunions du conseil

Le conseil d’administration devra se rencontrer

a)    au moins quatre fois par année à un moment et un lieu déterminés par le président, et

b)    par demande écrite d’au moins quatre administrateurs.

20) Avis des réunions du conseil

L’avis du lieu et du moment de la tenue de la prochaine réunion du conseil sera donné par voies électroniques au moins 21 jours avant la tenue de la réunion. Nonobstant cet avis n’est pas requis :

a)    où tous les administrateurs sont présents et renoncent à l’exigence d’avis,

b)    pour la convocation d’une réunion ajournée à un endroit et moment annoncé à la réunion ajournée, ou

c)    où les administrateurs ont convenu par résolution d’un horaire fixe pour les réunions.

21) Quorum aux réunions du conseil

Un quorum à une réunion du conseil doit être de 8 membres admissibles au vote à une réunion. Si un quorum est présent au début de la réunion, l’ordre du jour pourra continuer même si le quorum n’est pas présent tout au long de la réunion.

22) Les votes de la majorité aux réunions du conseil

Aux réunions du conseil, toutes les questions doivent être décidées par consensus des membres admissibles à voter ou par un vote. Une question peut-être décidée par un vote à la demande de n’importe quel membre admissible au vote. Chaque décision sera prise par une majorité des votes effectués sur la question. Dans le cas d’une égalité, la présidence de la réunion en plus d’un vote original aura droit à un second vote ou à un vote prépondérant.

23) Participation par médias électroniques

Si la société choisit de rendre disponible par téléphone, voie électronique ou autre moyen de communication qui permet à tous les participants de communiquer ensemble de façon adéquate pendant le conseil d’administration ou tout comité établi sous ces règlements, une ou toutes les personnes autorisées à participer à ces réunions peuvent le faire par ce moyen, sont déclarées présentes, et peuvent voter par ce moyen à la réunion.

24) Autorité du conseil d’administration

Sauf si limité par l’acte, les articles, ou ces règlements, le conseil peut, par résolution, exercer son pouvoir ou autorité ou droit de la société et conclure toute entente ou obligation au nom de la société, incluant l’embauche ou la nomination d’agents ou d’employés, à sa discrétion, si nécessaire dans le but de faire progresser les objectifs de la société.

GESTION

25) Comité exécutif

a) Le conseil d’administration se rencontrera dans les six semaines suivant l’assemblée annuelle des membres et devra désigner un président sortant en tant qu’administrateur de la société.

b)  Le conseil d’administration se rencontrera dans les six semaines suivant l’assemblée annuelle des membres et devra désigner entre eux le comité exécutif, qui sera constitué comme suit :

i)     Président,

ii)    Premier vice-président,

iii)   Deuxième vice-président,

iv)   Troisième vice-président,

v)    Secrétaire,

vi)   Trésorier,

vii)Président sortant

c)   Le mandat du président et du président sortant sera de deux ans et un an pour tous les autres officiels.

d) Personne ne peut exercer deux fonctions sur le comité exécutif simultanément.

Les dirigeants ne seront pas rémunérés, mais ont droit à un remboursement des frais raisonnables encourus lors de leurs activités pour la société.

e) Un dirigeant peut être retiré par un vote des deux tiers à une réunion du conseil d’administration.

26) Devoir des dirigeants

a)    Le président (ou personne désignée) présidera toutes les réunions du conseil et des membres.

b)    Le secrétaire aura la charge des documents, livres et archives de la société, incluant la conservation de la liste des membres et les minutes des réunions des membres et du conseil. La signature ou certification électronique du secrétaire établit toute archive ou résolution comme étant une copie réelle de la résolution ou de l’archive, si tel est le cas.

c)    Le trésorier aura la garde des fonds de la société et devra s’assurer que les rapports annuels sont faits à la société conformément à ces règlements.

27) Limites de l’autorité

a)    Les contrats, transferts, instruments ou obligations de toute sorte dont la valeur ne dépasse pas 20 000 $ doivent être exécutés par une (1) des personnes suivantes, soit le président, le trésorier, le secrétaire et le directeur général (pour les besoins de cette section « officiels signataires »).

b)    Les contrats, transferts, instruments ou obligations de toute sorte dont la valeur dépasse 20 000 $ sans excéder 50 000 $ par an doivent obtenir l’approbation formelle du comité exécutif et doivent être exécutés par deux officiels signataires.

c)    Les contrats, transferts, instruments ou obligations de toute sorte dont la valeur dépasse 50 000 $ sans excéder 100 000 $ par an doivent obtenir l’approbation du conseil d’administration et doivent être exécutés par deux officiels signataires.

d)    Les contrats, transferts, instruments ou obligations de toute sorte dont la valeur dépasse 100 000 $ par an doivent être approuvés par une résolution des membres et doivent être exécutés par deux officiels signataires.

28) Poste vacant

Si un poste est vacant sur le comité ou au bureau d’un des membres du comité de la société, ou s’il devient vacant pour toute raison, les administrateurs peuvent, par résolution, assigner une personne pour occuper cette place afin de servir jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des membres.

COMITÉS

29) Création de comités

Le conseil d’administration peut, par une résolution régulière établir ces comités régionaux, comités permanents et comités spéciaux, à la discrétion du conseil, au besoin pour faire avancer les objectifs de la société, nommer ou retirer le président d’un comité, déterminer l’appartenance à un comité, établir des règles et procédures pour un comité et dissoudre un comité.

Les comités et leurs membres doivent, en plus de remplir leur mandat, respecter et obéir à toutes les lois pertinentes canadiennes et à tous les règlements et toutes les politiques de la société.

Le président et les membres des comités serviront sans aucune rémunération.

30) Code d’éthique

Les membres réguliers de l’ATIC doivent effectuer leurs tâches avec honnêteté et intégrité. Les membres réguliers s’engagent à un standard de compétence envers leurs clients et se chargent d’effectuer les services exécutés au nom de ce client d’une manière consciencieuse, sérieuse et efficace. Les membres réguliers s’engagent à garder confidentielle toute information concernant le commerce et les affaires de leur client. Cette information ne devra pas être divulguée, sauf si cela est autorisé par le client ou exigé par la loi.

Les membres réguliers consentent à respecter toutes les lois applicables concernant le mouvement des marchandises qui leur sont confiées.

Dans le cadre des fonctions dues aux clients, les membres réguliers ne peuvent pas retirer leurs services, sauf pour une bonne raison, et dans tous les cas, avec un avis approprié.

31) Comité d’éthique et des normes

Le comité d’éthique et des normes sera mis sur pied dans le but de :

a)    Promouvoir la connaissance et le respect du code d’éthique;

b)    Entendre les allégations de non-conformité contre des membres réguliers; et

c)    recommander une action disciplinaire envers un membre régulier si, selon l’opinion du conseil, une non-conformité a été établie de la part de ce membre régulier.

GÉNÉRAL

32) Définitions

Dans ce règlement et tout autre règlement et politique de la société, sauf si le contexte l’exige autrement, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa, les mots dans un genre incluent tous les genres et tous les mots possèdent leur signification normale, sauf si cela est spécifiquement défini,

« Acte » signifie la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, S.C. 2009, c.23 incluant les règlements adoptés conformément à l’Acte et toute loi ou tout règlement qui peut être substitué, dans sa version amendée de temps à autre,

« états financiers » signifie les états financiers et autres archives mentionnés à la sous-section 172(1) de l’Acte.

« articles » signifie les articles originaux ou retraités de la société ou les articles d’amendement, de fusion, de continuité, de réorganisation, d’arrangement ou de remise en vigueur de la société,

« conseil » signifie conseil d’administration de la société et « administrateur » indique un membre du conseil,

« règlement » signifie ce règlement ou tout autre règlement de la société tel que modifié, et qui est de temps en temps en vigueur,

« réunion des membres » inclut une réunion annuelle des membres ou une réunion spéciale des membres,

« réunion spéciale des membres » comprend une réunion d’une ou de toutes catégories de membres et une réunion spéciale des membres-votants à une réunion annuelle des membres;

« résolution ordinaire » est une résolution adoptée par une majorité d’au moins 50 % plus 1 des votes pris pour cette résolution,

« proposition » est une proposition d’un membre conformément à l’article 163 de l’Acte,

« règlements » signifie les règlements adoptés par l’Acte, tels qu’amendés, retraités ou applicables de temps à autre, et

« résolution spéciale » est une résolution passée par une majorité d’au moins les deux tiers (2/3) des votes pris pour cette résolution.

33) Sceau de la société

La société peut avoir un sceau corporatif dans la forme approuvée de temps en temps par le conseil. Si un sceau corporatif est approuvé par le conseil, le secrétaire de la société sera le dépositaire du sceau corporatif.

34) Exercice financier

La fin de l’exercice financier de la société sera le 31 décembre de chaque année.

35) Ententes bancaires

Les affaires bancaires de la société doivent être traitées par une banque, société en fiducie ou autre firme ou société œuvrant dans les affaires bancaires au Canada dont le conseil d’administration peut désigner par résolution. Les affaires bancaires ou une partie de celles-ci doivent être effectuées par un ou des membres du comité directeur de la société ou d’autres personnes que le conseil peut désigner par résolution de temps à autre selon ces règlements.

36) États financiers annuels

Le comité devra, par résolution, assigner un comptable public pour vérifier les livres et les affaires de la société et pour préparer les états financiers annuels pour la société et ses membres. Au lieu d’envoyer des exemplaires des états financiers aux membres, la société peut publier un avis stipulant que des exemplaires sont disponibles gratuitement aux membres au siège social de la société ou par poste prépayée.

37) Méthode pour la remise des avis

Tout avis (terme qui inclut toute communication ou document) à être remis (terme qui inclut envoyé, livré ou signifié) conformément à l’Acte, les articles, les règlements ou autre à un membre, administrateur, officiel ou membre d’un comité du conseil ou à l’expert-comptable est considéré comme suffisant, sauf si indication contraire, lorsqu’il est envoyé par voie électronique ou par courrier ordinaire à la dernière adresse électronique ou postale enregistrée auprès de la société.

38) Autonomie des dispositions d’un contrat

L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement ne porte pas atteinte à la validité ou au caractère exécutoire des autres dispositions du présent règlement.

39) Erreurs et omissions

L’omission involontaire à donner un avis à un membre, administrateur, officiel, membre d’un comité du conseil ou expert-comptable, ou la non-réception d’un avis à cette personne lorsque la société a fourni un avis conformément au règlement, ou toute erreur dans un avis qui n’affecte pas son contenu, ne doit pas invalider une action prise à la réunion en ce qui concerne l’avis ou autrement fondée sur un tel avis.

40) Règlements et date d’entrée en vigueur

Sous réserve des statuts, le conseil d’administration peut, par résolution, prendre, modifier ou abroger des règlements qui régissent les activités ou affaires de la société. Tout règlement, modification ou abrogation sera considéré comme étant en vigueur à partir de la date de la résolution des directeurs jusqu’à la prochaine réunion des membres où celui-ci pourra être confirmé, rejeté ou modifié par les membres par résolution spéciale. Si le règlement, modification ou abrogation est confirmé ou confirmé tel que modifié par les membres, il reste en vigueur dans la forme dans laquelle il a été confirmé. Le règlement, modification ou abrogation cesse d’être en vigueur s’il n’est pas soumis aux membres à la prochaine réunion des membres ou s’il est rejeté par les membres lors de la réunion.

Cette section ne s’adresse pas au règlement qui nécessite une résolution extraordinaire des membres selon la sous-section 197(1) (changement fondamental) de l’acte, car les modifications ou abrogations à ces règlements ne peuvent être en vigueur que lorsqu’ils sont confirmés par les membres.

 

 

CERTIFIÉ être un règlement de la société, tel qu’il est adopté par les administrateurs de la société par résolution en ce 21 février 2013, et confirmé par les membres de la société par une résolution extraordinaire le 9 mai 2013.

Mis en ligne sur le site web de l’ATIC en mai 2019