CIFFA GENERAL AGENCY AGREEMENT 2024 (French)
L’Entente générale sur l’Agence (AGA) et la procuration de l’ACIC de l’ATIC sont une exigence légale de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui permet à un courtier en douane de faire des affaires pour le compte d’un importateur. Sans un original au dossier de l’ASFC, un courtier en douane ne peut légalement agir à titre de courtier importateur ou dédouaner ses marchandises à la frontière. Le document ci-présent a été préparé pour s’harmoniser avec les changements apportés à la réglementation ) de l’ASFC dans le cadre de l’initiative numérique de gestion des cotisations et des recettes (GCR) de cette agence gouvernementale.
